Article 1 – Application des conditions générales

Le client est informé des conditions générales lors du devis, et peut les consulter sur le site Internet de MicroLibre. En conséquence, le fait de commander un service ou matériel et de fixer un rendez-vous avec MicroLibre et son responsable légal ci-après nommé, Rémi CHAPPES, implique de la part du client l’acceptation entière et sans réserve des conditions générales. MicroLibre se réserve le droit à tout moment et sans préavis de modifier ses conditions générales.

Article 2 – Demande d’intervention

Le client dispose de 2 moyens pour demander une intervention auprès de MicroLibre :
par téléphone au 06 20 53 50 16
par courrier électronique à l’adresse micro.libre@free.fr
MicroLibre répond alors au client pour déterminer son besoin et fixer un rendez-vous.

Article 3 – Modification du rendez-vous de l’intervention

Le client a la possibilité de modifier la date de rendez-vous s’il prévient 6h à l’avance. Un nouveau rendez-vous sera fixé en remplacement de celui annulé.

Article 4 – Tarifs et mode de règlement

Les tarifs sont ceux en vigueur au moment de la prise de la commande par le client. Ces tarifs sont indiqués sur le site internet de MicroLibre, et fourni par devis au client. L’intervention de MicroLibre entraîne une facturation à la prestation et ce quelle que soit la durée. A la fin de l’intervention, le client effectue le paiement par espèces ou en ligne, immédiatement auprès du technicien en échange d’une facture.

Article 5 – Garantie sur pièces

Deux cas peuvent se présenter, l’achat de pièces neuves et l’achat de pièces d’occasion.

La garantie sur les pièces neuves est assurée par le constructeur. La durée de la garantie constructeur varie suivant le type de pièce. Le matériel peut être acheté directement par le client. MicroLibre peut également effectuer l’achat. Dans ce cas, la facture d’achat sera établie au nom du client. Les frais de retour en SAV et de main d’œuvre éventuels restent à la charge du client.

En ce qui concerne le matériel d’occasion vendu par MicroLibre, il est garanti pendant une durée de 3 mois pièces et main d’œuvre. Cette garantie exclue les éventuels dommages physiques qui auraient pu subvenir. Le matériel devra ainsi être rendu dans le même état qu’il a été acheté à MicroLibre.

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours francs, à compter de la réception des produits, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société MicroLibre rembourse l’acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Article 7 – Pertes de données

MicroLibre effectue des travaux de récupération et transfert de données. Néanmoins, dans le cadre des prestations de services effectuées, le client reste responsable des données présentes sur son installation informatique, la responsabilité de MicroLibre ne peut donc être engagée de ce chef. Par ailleurs, en cas de perte de données, le client ne peut en aucun cas réclamer des dommages et intérêts relatifs à une quelconque valeur des données enregistrées sur les disques. Le cas échéant, l’indemnité relative aux dommages et intérêts ne pourra pas être supérieure au montant de la prestation. MicroLibre ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel relatif à ces données résultant pour quelque cause que ce soit de l’intervention du technicien de MicroLibre sur les supports informatiques du client.

Article 8 – Obligations et responsabilité de MicroLibre

MicroLibre s’engage à mettre tous les moyens en oeuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au client, sauf dans les hypothèses où une interruption de service est expressément demandée par une autorité judiciaire compétente. MicroLibre s’engage à fournir les moyens humains nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Le client reconnaît que MicroLibre n’est soumis qu’à une obligation de moyens. MicroLibre ne sera pas tenue responsable pour tout retard ou inexécution des services lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, tels qu’ils sont définis par la jurisprudence des tribunaux Français. Le client accepte expressément que MicroLibre ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels intervenus lors de la réalisation des prestations. Le client a eu connaissance de ce que sa propre intervention ou celle d’un technicien de MicroLibre sur un de ses équipements entraîne une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou du fournisseur auprès duquel le client a acquis ses équipements et à laquelle ne se substitue en aucune façon une quelconque garantie de MicroLibre.

Dans le cadre d’une réinstallation sur matériel existant, MicroLibre s’engage à restituer le matériel dans le même état, au niveau de son aspect et de ses fonctionnalités. Néanmoins, MicroLibre ne pourrait être tenu pour responsable en cas de panne survenant après son intervention. Seule les pièces achetées à MicroLibre sont garanties.

A la suite d’une nouvelle installation, MicroLibre s’engage pour une période d’un mois à fournir un support pour accompagnement et dépannage de cette installation. MicroLibre est tenu de répondre à toute demande de support sous 48h.

Article 9 – Obligations du client

Le client s’engage à tenir à indiquer à MicroLibre toute information et historique de l’apparition de pannes.

Article 10 – Informatique et liberté

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d’application, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, et de suppression des données le concernant. Le client autorise MicroLibre à utiliser ses coordonnées pour lui proposer des offres commerciales. A défaut, le client informera MicroLibre de son refus de voir ses données personnelles utilisées par email à l’adresse micro.libre@free.fr

Article 11 – Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », l’acheteur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par la société MicroLibre. Le médiateur ainsi proposé est — EN COURS D’INSCRIPTION.

Ce dispositif de médiation peut être joint par :
– voie électronique : XXXX
– ou par voie postale : XXXX

Conformément à l’article L 612-1 du Code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige par XXXXX est la suivante : le consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du de la société MicroLibre, par une réclamation portée par courrier ou courrier électronique.